Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes de violences au sein de la famille de porter plainte même si l'auteur est un proche, en levant le secret professionnel qui protégeait auparavant ces agissements. Elle vise à briser le silence et à faciliter l'accès à la justice pour les personnes vulnérables souvent isolées par la peur ou la loyauté familiale. Concrètement, cela signifie que les victimes peuvent désormais être entendues et protégées par les autorités sans que leur famille puisse faire taire les faits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09
Retrait d'une initiative 2021-03-11