Code des transports (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine un texte qui encadre strictement les agences privées recrutant des marins pour les entreprises. Elle vise à garantir que ces professionnels soient mieux protégés contre les abus et les conditions de travail précaires. Concrètement, cela devrait améliorer la sécurité et les droits des gens de mer à l'embauche.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-17