Attribution des logements sociaux (PPL)
Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux personnes cherchant un logement social à proximité immédiate de leur lieu de travail. Concrètement, elle permettrait aux salariés de réduire leurs temps de trajet et leurs coûts de transport en accédant plus facilement à un logement près de leur emploi.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-19