Accord avec la République algérienne démocratique et populaire (PJL)
Convention d’extradition avec l'Algérie
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise l'accord entre la France et l'Algérie pour faciliter la remise des personnes recherchées par la justice. Elle permet de traduire plus rapidement un criminel fugitif devant les tribunaux du pays qui a demandé son extradition. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure coopération policière pour lutter contre l'impunité des auteurs de crimes transfrontaliers.
Informations
- NOR
- EAEJ1928128L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-05
Etude d'impact 2019-12-05
Accord international 2019-12-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2019-12-05
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2019-12-18
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-01-20
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2021-01-20
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-20
Discussion en séance publique 2021-01-20
Décision 2021-01-20
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2021-01-21
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2021-03-10
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Décision 2021-03-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-03-22