Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ce projet de loi officialise les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, qui avaient été créées par décret en urgence. Il transforme ces dispositions en véritables lois votées par le Parlement pour plus de stabilité. Pour les citoyens, cela signifie que les conditions d'immigration et d'asile sont désormais inscrites durablement dans le code, garantissant une application plus claire des droits et obligations.