Report des élections régionales et départementales (PPL)

Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi propose de repousser le calendrier des élections régionales et départementales pour éviter qu'elles n'aient lieu en même temps que les élections législatives. Il vise également à clarifier les règles de gestion des mandats pour les élus déjà en fonction. Pour les citoyens, cela signifie un report de leur droit de vote et une modification des règles de fonctionnement des assemblées locales.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-22