Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de l'héritage ou du don d'un bien pour alléger la transmission du patrimoine. Concrètement, les familles devront verser moins d'argent à l'État, ce qui permet de transmettre plus de valeur aux jeunes générations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09