Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Initiateur Dino Cinieri LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de l'héritage ou du don d'un bien pour alléger la transmission du patrimoine. Concrètement, les familles devront verser moins d'argent à l'État, ce qui permet de transmettre plus de valeur aux jeunes générations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-09