Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige chaque commune à établir un plan pour protéger les habitations et améliorer la qualité de vie en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Concrètement, elle permet aux autorités de mettre en place des mesures préventives et d'organiser l'évacuation ou la sécurité des habitants plus rapidement lors d'une crise. Cela garantit que les citoyens sont mieux préparés et protégés face aux risques locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-23