Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les règles établies par ordonnance pour organiser les emplois et les salaires dans le secteur ferroviaire. Elle permet ainsi de clarifier les conditions de travail et d'assurer une rémunération plus juste pour les cheminots. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure stabilité et qualité du service public ferroviaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-10