Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2021

Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, car elle se contente de valider le compte-rendu des réunions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2021. Son impact concret sur la vie quotidienne des Français est donc nul, car elle ne modifie aucune loi nationale ni ne change vos droits. Elle sert uniquement à officialiser le travail diplomatique et politique de cette instance internationale.