Modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, souvent appelées thérapies de conversion. Elle protège ainsi les citoyens, notamment les mineurs, contre des traitements médicaux ou psychologiques non fondés et potentiellement dangereux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-06-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 2021-03-19