Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour expulser plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle permet également de saisir les biens des occupants et de les faire condamner à payer des dommages-intérêts, ce qui dissuade les occupations frauduleuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09