Favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'autonomie des majeurs protégés en leur permettant de mieux décider de leur vie et en limitant les mesures de protection aux seules mesures nécessaires. Elle vise aussi à mieux protéger les personnes vulnérables contre les violences en simplifiant les démarches pour les signaler et les faire cesser. Concrètement, cela signifie plus de droits pour les personnes sous tutelle et une réponse plus rapide de la justice face aux abus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-23