Protection sociale des non-salariés agricoles (PPL)
Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nadia Sollogoub
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles non salariés en ajustant leurs cotisations et prestations. Concrètement, elle permettra à ces travailleurs de bénéficier d'une meilleure protection en cas de maladie, de chômage ou de retraite, réduisant ainsi leurs précarités financières.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-03