Conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'administration à obtenir l'accord du maire avant de fermer une classe dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants. Elle donne ainsi aux élus locaux un pouvoir de veto pour protéger l'école de leur village. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux défendre l'accès à l'éducation dans leurs communes face aux décisions de fermeture.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09