Pouvoir des élus communaux (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hervé Maurey
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi donne aux maires un pouvoir de veto plus fort pour bloquer l'installation d'entreprises polluantes ou nuisibles sur leur commune. Concrètement, les citoyens auront plus de garantie pour protéger leur cadre de vie et l'attractivité de leur quartier contre des projets qu'ils jugent inacceptables.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-03