Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux femmes enceintes d'obtenir une carte de stationnement spéciale durant les trois derniers mois de leur grossesse. Elle leur offre ainsi le droit de se garer dans les places réservées aux personnes à mobilité réduite sans avoir besoin d'une invalidité permanente. Cela facilite considérablement leurs déplacements et réduit les efforts physiques nécessaires pour se rendre à l'hôpital ou effectuer leurs courses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09