Contentieux du stationnement payant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles de contestation des amendes pour stationnement payant en permettant aux usagers de faire valoir leurs droits plus facilement. Elle vise à réduire les erreurs de perception et à offrir un recours plus rapide et moins coûteux pour les citoyens qui contestent une infraction.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 2021-03-03