Offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux boulangers et pâtissiers d'ouvrir leurs commerces tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, sans avoir besoin d'une dérogation spéciale. Les citoyens pourront ainsi acheter du pain frais et des viennoiseries à leur convenance, même le week-end, tout en respectant le repos hebdomadaire des salariés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09
Retrait d'une initiative 2021-03-03