Supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à interdire au Président de la République de s'adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès. Concrètement, cela ne changerait pas vos droits quotidiens, mais modifierait la façon dont le chef de l'État communique avec les représentants du peuple.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-05