Créer un registre national des populations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer une base de données unique regroupant les informations de tous les résidents en France. Concrètement, cela permettrait aux administrations de mieux identifier les populations et de coordonner leurs actions, mais cela soulève aussi des inquiétudes sur la protection des données personnelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09