Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes

Initiateur Nathalie Porte LR
en cours
Résumé IA

Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui violent des élus ou des journalistes dans l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, elle vise à mieux protéger ces professionnels et à dissuader les agressions en rendant les sanctions plus sévères.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-09