Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui violent des élus ou des journalistes dans l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, elle vise à mieux protéger ces professionnels et à dissuader les agressions en rendant les sanctions plus sévères.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09