Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire

Cette loi officialise les mesures prises par le gouvernement pendant la crise sanitaire, transformant des décrets temporaires en règles de droit permanent. Elle permet de valider rétroactivement les restrictions imposées aux libertés individuelles, comme les confinements ou les couvre-feux, pour éviter qu'elles ne soient jugées illégales. Pour les citoyens, cela signifie que les obligations et sanctions appliquées durant l'état d'urgence sont désormais pleinement reconnues par la justice.