Le droit à mourir dans la dignité (PPL)

Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

Rapporteur Michelle Meunier
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le droit pour chaque citoyen de mourir dans la dignité, notamment en encadrant l'arrêt des traitements vitaux. Elle permettrait aux personnes en fin de vie de refuser des soins disproportionnés sans craindre des poursuites pénales. Concrètement, cela donnerait plus de contrôle aux patients sur leurs derniers moments et protégerait les médecins qui respectent ces volontés.

2021-03-11

adopté
Pour: 161 Contre: 142 Abstentions: 28
UMP
88:9
SOC
0:44
UC
12:18
RTLI
10:1
CRC
0:10
LREM
2:8
RDSE
2:8
GEST
0:8

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
114pour

Informations

Rapporteur
Michelle Meunier
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-17
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2021-03-03
Commission des affaires sociales