Le droit à mourir dans la dignité (PPL)
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Michelle Meunier
Initiateur Marie-Pierre de La Gontrie
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le droit pour chaque citoyen de mourir dans la dignité, notamment en encadrant l'arrêt des traitements vitaux. Elle permettrait aux personnes en fin de vie de refuser des soins disproportionnés sans craindre des poursuites pénales. Concrètement, cela donnerait plus de contrôle aux patients sur leurs derniers moments et protégerait les médecins qui respectent ces volontés.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-17
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-03-03