Faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de punir par la prison et une amende toute personne qui nierait publiquement le génocide arménien. Concrètement, elle interdit aux citoyens de tenir ce type de propos dans l'espace public ou sur internet, sous peine de poursuites judiciaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09