Traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de transformer les décisions prises par les citoyens lors de votations sur l'écologie en obligations légales contraignantes pour l'État. Concrètement, si le peuple vote pour une mesure environnementale, le gouvernement devra immédiatement la mettre en œuvre sans pouvoir la bloquer ou la modifier. Cela garantit que la volonté populaire en matière de protection de la nature s'applique directement dans la réalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09