Interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l’immunité

Cette loi interdit aux entreprises privées d'exiger un passeport vaccinal ou tout document similaire pour accéder à leurs services. Elle protège également les citoyens contre toute discrimination ou restriction de leurs libertés publiques basée sur leur état vaccinal. Concrètement, cela garantit que l'emploi, les loisirs ou les transports ne peuvent plus être conditionnés par la preuve d'une immunité.