Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un corps d'agents assermentés spécialisés dans la protection des animaux, dotés de pouvoirs d'enquête et de verbalisation. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une réponse plus rapide et efficace en cas de maltraitance, car ces agents pourront agir directement sur le terrain pour protéger les victimes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-09