Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un corps d'agents assermentés spécialisés dans la protection des animaux, dotés de pouvoirs d'enquête et de verbalisation. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une réponse plus rapide et efficace en cas de maltraitance, car ces agents pourront agir directement sur le terrain pour protéger les victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-09