Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel intégral pour élire les députés. Concrètement, cela signifie que la répartition des sièges à l'Assemblée nationale reflétera exactement le pourcentage de voix obtenu par chaque parti, permettant ainsi à plus de courants politiques d'être représentés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23