Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale

Initiateur Patrick Mignola DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système proportionnel intégral pour élire les députés. Concrètement, cela signifie que la répartition des sièges à l'Assemblée nationale reflétera exactement le pourcentage de voix obtenu par chaque parti, permettant ainsi à plus de courants politiques d'être représentés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-23