Suspension ou un retrait de permis de conduire (PPL)

Cette proposition de loi oblige un salarié à prévenir son employeur si son permis de conduire est suspendu ou retiré, notamment lorsqu'il utilise un véhicule de fonction. L'impact concret est de permettre à l'entreprise de réorganiser le travail ou de retirer le véhicule pour éviter tout risque juridique ou accident. Cela vise à responsabiliser le salarié tout en protégeant l'employeur contre les conséquences d'une conduite illégale.