Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020 1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Cette loi valide officiellement les aides financières exceptionnelles versées aux artistes et au secteur culturel pour compenser les pertes liées à la pandémie de Covid-19. Elle permet également de simplifier la résolution de certains contrats dans la culture et le sport en cas de difficultés financières graves. Concrètement, elle sécurise le soutien économique des professionnels du spectacle et facilite la sortie de contrats devenus trop onéreux.