Démarches administratives des personnes en situation de handicap
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en leur permettant de fournir leurs documents une seule fois, quel que soit l'organisme sollicité. Elle impose également aux administrations de proposer des formats accessibles et un accompagnement personnalisé pour faciliter l'accès aux droits. Concrètement, cela réduit la paperasse et le stress pour les citoyens, qui gagnent du temps et de l'autonomie dans leurs démarches.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23