Respect de la dignité en détention (PPL)
Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Pierre Sueur
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à obliger l'administration pénitentiaire à respecter la dignité des détenus en leur garantissant un accès effectif aux soins, à l'hygiène et à la nourriture. Il impose des sanctions plus strictes en cas de manquement, permettant aux prisonniers de saisir le juge pour faire cesser les conditions de détention inhumaines. Concrètement, cela devrait améliorer le quotidien des personnes incarcérées et réduire les risques de surpopulation carcérale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-25