Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi propose de supprimer l'institution du Défenseur des droits, qui protège actuellement les citoyens contre les abus de l'administration. Son adoption signifierait la disparition de ce médiateur indépendant, obligeant les citoyens à se tourner vers d'autres voies, souvent plus complexes, pour faire valoir leurs droits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-26