Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi propose de supprimer l'institution du Défenseur des droits, qui protège actuellement les citoyens contre les abus de l'administration. Son adoption signifierait la disparition de ce médiateur indépendant, obligeant les citoyens à se tourner vers d'autres voies, souvent plus complexes, pour faire valoir leurs droits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-26