Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs décisions et leurs chaînes d'approvisionnement. Concrètement, elle permet aux citoyens de mieux protéger l'environnement et d'exiger des conditions de travail plus justes, tout en donnant aux associations un moyen plus facile de les faire respecter devant les tribunaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23