Interdiction des prestations de conseil pro-bono

Initiateur Olivier Marleix LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux professionnels du droit de fournir des conseils juridiques gratuits (pro-bono) à des particuliers. Elle oblige donc chaque citoyen à payer un avocat ou un juriste pour obtenir une assistance, même pour des démarches simples. Cela risque de rendre l'accès à la justice plus difficile pour les personnes aux revenus modestes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-23