Interdiction des prestations de conseil pro-bono
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux professionnels du droit de fournir des conseils juridiques gratuits (pro-bono) à des particuliers. Elle oblige donc chaque citoyen à payer un avocat ou un juriste pour obtenir une assistance, même pour des démarches simples. Cela risque de rendre l'accès à la justice plus difficile pour les personnes aux revenus modestes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23