Soutien financier des parlementaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à augmenter les indemnités et les moyens de fonctionnement des députés et sénateurs pour leur permettre de mieux exercer leur mandat. Concrètement, cela signifie que les citoyens paieront plus d'impôts pour financer ces salaires et frais supplémentaires sans que cela ne modifie directement leurs droits ou services quotidiens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-11
Retrait d'une initiative 2021-02-23