Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit de détruire ou d'endommager les tombes des soldats morts pour la France, considérant ces actes comme des dégradations de sépultures…
Cette loi impose aux propriétaires de chiens dangereux de faire vacciner leurs animaux contre la rage et de les faire stériliser pour réduire les risq…
Cette loi vise à soutenir les familles en augmentant les aides financières et en facilitant l'accès aux modes de garde pour les jeunes enfants. Elle p…
Cette loi rend les crimes d'inceste et de pédophilie imprescriptibles, ce qui signifie que les victimes peuvent porter plainte à tout moment, même des…
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans tous les documents et communications des services publics. Concrètement, les citoyens ne…
Cette loi garantit un droit de visite libre et sans restriction pour les familles et proches dans les établissements de santé et les EHPAD. Elle inter…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de soutenir financièrement les associations locales de leur circonscription. Elle vise à renforcer la vie de…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux droits et aux services essentiels pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Elle concrétise ce droi…
Cette proposition de loi oblige les communes d'Alsace-Moselle à rédiger un règlement intérieur pour leur conseil municipal. Cela permet de clarifier l…
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi autorise la France à ratifier deux accords commerciaux majeurs signés par l'Union européenne avec le Mercosur et le Canada. Elle vise à faci…
Cette loi permet aux jeunes majeurs en situation de précarité de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour accéder à l'autonomie. Elle offre un…
Cette loi propose d'accorder aux enfants des sauveteurs en mer morts en service le statut de pupille de la Nation. Concrètement, cela signifie que l'É…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de violences sexuelles en simplifiant leurs démarches judiciaires et en garantissant un accompag…
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les personnes ayant contracté la Covid-19 de manière exceptionnelle et grave, comme les soignants ou l…
Cette loi reconnaît officiellement la langue des signes française comme une langue à part entière, permettant son usage dans les relations avec l'admi…
Cette loi vise à améliorer l'alimentation en France en appliquant les recommandations de la Convention Citoyenne sur le Climat, notamment en favorisan…
Cette loi vise à garantir la présence continue des services publics essentiels, comme les bureaux de poste et les agences bancaires, sur tout le terri…
Cette loi permet aux patients souffrant de séquelles durables de la covid-19 d'obtenir une reconnaissance officielle de leur état et un accompagnement…
Cette loi propose d'ajouter la Langue des signes française (LSF) à la Constitution, lui donnant ainsi un statut officiel et une protection juridique f…
Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement pour renforcer le contrôle démocratique. Concrètement, elle permet au…
Cette loi valide officiellement une mesure permettant à l'État de regrouper les fonds de certains organismes publics pour les placer au Trésor. Elle v…
Cette proposition de loi vise à redistribuer équitablement les profits excessifs et inattendus réalisés par les sociétés autoroutières. Elle permettra…
Cette loi fixe le montant des indemnités versées aux membres du Conseil constitutionnel, qui sont des juges chargés de vérifier la conformité des lois…
Cette loi fixe des objectifs stricts pour réduire la consommation d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables en France. Pour les citoye…
Ces changements étendent l'application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, relatif à la lutte contre le blanchiment et le finance…
Cette proposition de loi vise à étaler sur plusieurs années l'augmentation de la taxe sur les déchets, au lieu de l'appliquer brutalement. L'objectif …
Ce report permet de maintenir en fonction les élus locaux actuels sans organiser de nouvelles élections en 2021. Cela évite aux citoyens de devoir se …
Cette loi prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire, permettant aux autorités de maintenir des mesures restrictives exceptionnelles. Concrètemen…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui analyse les objectifs de l'aide publique au développement de la France. Ce document ne …