Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un fonds spécial pour dédommager les personnes ayant contracté la Covid-19 de manière exceptionnelle et grave, comme les soignants ou les aidants familiaux. Elle permet d'obtenir une indemnité financière sans avoir à prouver une faute médicale, ce qui simplifie grandement les démarches pour les victimes.
2021-02-18
en cours
Pour: 40 Contre: 28 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Régis Juanico SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2021-01-05
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2021-01-20
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-02-10
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-02-10
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-02-18
Discussion en séance publique 2021-02-18
Discussion en séance publique 2021-02-18
Décision 2021-02-18