Meilleure prévention des morsures de chiens

Initiateur Loïc Dombreval LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux propriétaires de chiens dangereux de faire vacciner leurs animaux contre la rage et de les faire stériliser pour réduire les risques d'agression. Elle renforce également l'obligation de porter une laisse et un harnais adapté dans les lieux publics. Concrètement, cela vise à protéger les citoyens, notamment les enfants, en limitant les morsures grâce à une meilleure maîtrise des animaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-23