Meilleure prévention des morsures de chiens
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux propriétaires de chiens dangereux de faire vacciner leurs animaux contre la rage et de les faire stériliser pour réduire les risques d'agression. Elle renforce également l'obligation de porter une laisse et un harnais adapté dans les lieux publics. Concrètement, cela vise à protéger les citoyens, notamment les enfants, en limitant les morsures grâce à une meilleure maîtrise des animaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23