Reconnaissance de la langue des signes française
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement la langue des signes française comme une langue à part entière, permettant son usage dans les relations avec l'administration et les écoles. Concrètement, elle garantit aux personnes sourdes un meilleur accès à l'information, à l'éducation et aux services publics grâce à l'obligation de fournir des interprètes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-18