Reconnaissance de la langue des signes française

Initiateur Julien Ravier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi reconnaît officiellement la langue des signes française comme une langue à part entière, permettant son usage dans les relations avec l'administration et les écoles. Concrètement, elle garantit aux personnes sourdes un meilleur accès à l'information, à l'éducation et aux services publics grâce à l'obligation de fournir des interprètes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-18