Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend les crimes d'inceste et de pédophilie imprescriptibles, ce qui signifie que les victimes peuvent porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits. Elle supprime ainsi le délai légal qui empêchait auparavant de poursuivre les auteurs une fois le temps écoulé, offrant une nouvelle chance de justice aux victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23