Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement pour renforcer le contrôle démocratique. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de débats parlementaires plus transparents et d'une législation mieux débattue avant son adoption.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-28
Nomination de rapporteur 2021-01-27
Réunion de commission 2021-01-27
Réunion de commission 2021-02-10
Réunion de commission 2021-02-17
Dépôt de rapport 2021-02-10