Utilisation du drapeau français (PPL)
Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Françoise Férat
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Concrètement, cela signifie que les objets importés ne pourront plus porter ce symbole, même s'ils sont vendus en France. L'objectif est de réserver cette image officielle aux seuls biens produits localement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-18