Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Cette loi fixe le montant des indemnités versées aux membres du Conseil constitutionnel, qui sont des juges chargés de vérifier la conformité des lois. Elle garantit que leur rémunération est stable et indépendante pour assurer leur impartialité dans leurs décisions. Pour les citoyens, cela signifie que les juges qui contrôlent la légalité des lois agissent sans être influencés par des questions financières personnelles.