Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe le montant des indemnités versées aux membres du Conseil constitutionnel, qui sont des juges chargés de vérifier la conformité des lois. Elle garantit que leur rémunération est stable et indépendante pour assurer leur impartialité dans leurs décisions. Pour les citoyens, cela signifie que les juges qui contrôlent la légalité des lois agissent sans être influencés par des questions financières personnelles.
Informations
- Rapporteur
- Cécile Untermaier SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-01-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-01-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-01-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République