Plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir la présence continue des services publics essentiels, comme les bureaux de poste et les agences bancaires, sur tout le territoire pendant cinq ans. Elle interdit la fermeture brutale de ces établissements sans proposer de solutions de remplacement accessibles aux habitants. Concrètement, cela protège les citoyens, notamment les plus isolés, contre le risque de se retrouver sans accès aux services financiers et administratifs de base.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-18