Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit un droit de visite libre et sans restriction pour les familles et proches dans les établissements de santé et les EHPAD. Elle interdit toute mesure de confinement ou de blocage qui empêcherait ces visites, sauf en cas de danger sanitaire avéré et temporaire. Concrètement, cela permet aux patients et aux résidents de maintenir un lien humain essentiel avec leurs proches, même en période de crise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23