Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les règles de protection des animaux dans l'Union en imposant des conditions de vie plus dignes pour les animaux d'élevage, de tran…
Cette loi vise à garantir un accès égal à Internet pour tous les Français, y compris dans les zones rurales mal desservies. Elle prévoit des investiss…
Cette loi vise à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des transports pour faciliter la mobilité des personnes handicapées. Elle renforce…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel comme des travai…
Cette loi annule la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020 afin de les aider à surmonter les difficultés financières liées à la pandémi…
Cette loi vise à relancer l'activité des entreprises du secteur de la Défense en simplifiant leurs procédures d'achat et de financement. Pour les cito…
Cette proposition de loi permettrait à tout employeur privé d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux visibles ou de prier sur le lieu…
Cette loi propose d'inscrire le développement durable directement dans la Constitution pour en faire un objectif fondamental de l'État. Concrètement, …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais officialise le cadre de coopération militaire et diplomatique entre la France et le Royaume-Uni. Po…
Cette loi définit les règles pour attribuer l'argent de l'État aux communes rurales afin de financer leurs équipements publics. Elle vise à garantir q…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2021, déterminant notamment les impôts et les aides sociales. Il impacte dir…
Ce projet vise à simplifier radicalement le droit du travail en remplaçant les textes actuels par un code unique de moins de cent pages. Il se concent…
Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion des ports français en clarifiant leurs règles de gouvernance et en améliorant leur efficacité éc…
Cette loi vise à faire de l'accident vasculaire cérébral (AVC) une priorité nationale en améliorant la prévention, la prise en charge d'urgence et le …
Cette loi confirme que les Chambres de métiers en Alsace et en Moselle continueront à fonctionner selon leurs règles locales spécifiques, différentes …
Cette loi vise à ajuster les primes versées aux fonctionnaires pour qu'elles reflètent mieux le coût de la vie dans les grandes métropoles et les inte…
Cette proposition de loi vise à empêcher le transfert automatique de la gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes en 20…
Cette proposition de loi vise à créer de nouvelles infractions pénales pour sanctionner les discours religieux jugés subversifs ou séditieux. Elle per…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la confiance entre les patients et les professionnels de santé. Elle introdui…
Ce projet de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale pour punir quiconque empêcherait l'application des programmes scolaires officiels. Il a p…
Cette loi officialise les règles simplifiées pour les petites activités maritimes près du littoral, comme la location de bateaux sans permis. Elle per…
Ce projet de loi entérine une réforme simplifiant les démarches pour faire valider les documents officiels français à l'étranger. Il permet désormais …
Cette loi vise à aider les employés des centrales à charbon à se reconvertir professionnellement lors de leur fermeture. Elle leur garantit un accompa…
Cette loi vise à interdire le déplacement massif et artificiel des ruches pour protéger la biodiversité locale et les cultures. Concrètement, les apic…
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les policiers et gendarmes peuvent utiliser la force, y compris des armes à feu, pour se défendre ou…
Cette loi oblige les maisons de retraite à augmenter le nombre de soignants présents par rapport au nombre de résidents. Elle vise ainsi à garantir un…
Cette loi vise à protéger la culture française en imposant aux plateformes numériques de financer et de promouvoir des œuvres locales. Elle oblige éga…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute violence commise contre les policiers, les pompiers ou les juges en service. Elle vi…
Cette loi simplifie les démarches pour les propriétaires afin de récupérer leur logement plus rapidement en cas de loyers impayés. Elle réduit les dél…
Cette loi permet aux autorités de renvoyer un étranger résidant en France vers son pays d'origine s'il représente une menace grave pour la sécurité pu…