Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les actes d'inceste commis sur des mineurs, en particulier lorsqu'ils sont répétés ou commis par un proche. Elle permet également de mieux protéger les victimes en facilitant leur prise en charge et en évitant qu'elles ne soient confrontées à leur agresseur lors du procès. Concrètement, cela signifie une réponse judiciaire plus ferme et une meilleure sécurité pour les enfants face aux abus familiaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09