Limite décente des écarts de revenu

Initiateur Dominique Potier SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de plafonner la différence maximale de salaire entre le dirigeant le mieux payé et l'employé le moins bien payé d'une entreprise. Concrètement, elle vise à réduire les inégalités de revenus au sein des entreprises et à garantir un traitement plus équitable pour les travailleurs.

Informations

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-16
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-01-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2021-01-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2021-02-10
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2021-02-10
Commission des affaires sociales