Limite décente des écarts de revenu
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de plafonner la différence maximale de salaire entre le dirigeant le mieux payé et l'employé le moins bien payé d'une entreprise. Concrètement, elle vise à réduire les inégalités de revenus au sein des entreprises et à garantir un traitement plus équitable pour les travailleurs.
Informations
- Rapporteur
- Dominique Potier SOC-A
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2020-06-16
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2021-01-27
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-01-27
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-02-10
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-02-10
Commission des affaires sociales